Fabienne Folbaum, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Fabienne Folbaum, mandataire judiciaire à Paris
- Nom : Folbaum
- Prénom : Fabienne
- Adresse : 35 rue de l'Espérance, 75013 Paris
- Département d’agrément : Paris
Fabienne Folbaum est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Fabienne Folbaum exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Fabienne Folbaum veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Fabienne Folbaum exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Fabienne Folbaum mandataire judiciaire, Paris (75)
Mandats exercés par Fabienne Folbaum : mandataire Paris 75013
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Fabienne Folbaum assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Fabienne Folbaum en qualité de mandataire judiciaire
Fabienne Folbaum bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Fabienne Folbaum agit au nom de la collectivité publique.
Fabienne Folbaum figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Fabienne Folbaum sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Fabienne Folbaum
Fabienne Folbaum exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .
Fabienne Folbaum exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de .
Conditions d’accès à la profession dont justifie Fabienne Folbaum
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Fabienne Folbaum justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Fabienne Folbaum est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Fabienne Folbaum
Fabienne Folbaum rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Fabienne Folbaum, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Fabienne Folbaum
Il est possible d’écrire à Fabienne Folbaum à l’adresse postale :
- 35 rue de l'Espérance 75013, Paris.