Fabienne Colange, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Fabienne Colange, mandataire judiciaire à Clermond Ferrand

• Nom : Colange
• Prénom : Fabienne
• Adresse : 74 rue du Rassat, 63000 Clermond Ferrand
• Département d’agrément : Allier, Puy de Dome

Fabienne Colange est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Fabienne Colange exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Fabienne Colange veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Fabienne Colange exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Fabienne Colange mandataire judiciaire, Allier (03), Puy de Dome (63)

Mandats exercés par Fabienne Colange : mandataire Clermond Ferrand 63000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Fabienne Colange assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Fabienne Colange en qualité de mandataire judiciaire

Fabienne Colange bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Allier (03), Puy de Dome (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Fabienne Colange agit au nom de la collectivité publique.

Fabienne Colange figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Fabienne Colange sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Fabienne Colange

Fabienne Colange exerce dans le département Allier (03), près les tribunaux de Allier.

Fabienne Colange exerce dans le département Puy de Dome (63), près les tribunaux de .

Fabienne Colange exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Allier.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Fabienne Colange

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Fabienne Colange justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Fabienne Colange est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Fabienne Colange

Fabienne Colange rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Fabienne Colange, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Fabienne Colange

Il est possible d’écrire à Fabienne Colange à l’adresse postale :

• 74 rue du Rassat 63000, Clermond Ferrand.