Fabienne Chauvet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Fabienne Chauvet, mandataire judiciaire à Maisons Alfort

• Nom : Chauvet
• Prénom : Fabienne
• Adresse : 15 rue de Marne, 94700 Maisons Alfort
• Département d’agrément : Val de Marne

Fabienne Chauvet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Fabienne Chauvet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Fabienne Chauvet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Fabienne Chauvet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Fabienne Chauvet mandataire judiciaire, Val de Marne (94)

Mandats exercés par Fabienne Chauvet : mandataire Maisons Alfort 94700

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Fabienne Chauvet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Fabienne Chauvet en qualité de mandataire judiciaire

Fabienne Chauvet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Fabienne Chauvet agit au nom de la collectivité publique.

Fabienne Chauvet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Fabienne Chauvet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Fabienne Chauvet

Fabienne Chauvet exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Val de Marne.

Fabienne Chauvet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Val de Marne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Fabienne Chauvet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Fabienne Chauvet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Fabienne Chauvet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Fabienne Chauvet

Fabienne Chauvet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Fabienne Chauvet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Fabienne Chauvet

Il est possible d’écrire à Fabienne Chauvet à l’adresse postale :

• 15 rue de Marne 94700, Maisons Alfort.