Evelyne Mingant, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Evelyne Mingant, mandataire judiciaire à Clamart

• Nom : Mingant
• Prénom : Evelyne
• Adresse : 53 rue des Closiaux, 92 140 Clamart
• Département d’agrément : Hauts de Seine

Evelyne Mingant est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Evelyne Mingant exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Evelyne Mingant veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Evelyne Mingant exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Evelyne Mingant mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Evelyne Mingant : mandataire Clamart 92 140

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Evelyne Mingant assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Evelyne Mingant en qualité de mandataire judiciaire

Evelyne Mingant bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Evelyne Mingant agit au nom de la collectivité publique.

Evelyne Mingant figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Evelyne Mingant sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Evelyne Mingant

Evelyne Mingant exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.

Evelyne Mingant exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Courbevoie, Puteaux, Vanves, Clichy, Neuilly sur Seine, Antony, Boulogne Billancourt, Colombes, Nanterre, Levallois Perret.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Evelyne Mingant

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Evelyne Mingant justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Evelyne Mingant est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Evelyne Mingant

Evelyne Mingant rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Evelyne Mingant, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Evelyne Mingant

Il est possible d’écrire à Evelyne Mingant à l’adresse postale :

• 53 rue des Closiaux 92 140, Clamart.