Evelyne Dorian Vergeron, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Evelyne Dorian Vergeron, mandataire judiciaire à Verdelais
- Nom : Dorian Vergeron
- Prénom : Evelyne
- Adresse : 9 Les Camards, 33490 Verdelais
- Département d’agrément : Gironde
Evelyne Dorian Vergeron est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Evelyne Dorian Vergeron exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Evelyne Dorian Vergeron veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Evelyne Dorian Vergeron exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Evelyne Dorian Vergeron mandataire judiciaire, Gironde (33)
Mandats exercés par Evelyne Dorian Vergeron : mandataire Verdelais 33490
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Evelyne Dorian Vergeron assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Evelyne Dorian Vergeron en qualité de mandataire judiciaire
Evelyne Dorian Vergeron bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Evelyne Dorian Vergeron agit au nom de la collectivité publique.
Evelyne Dorian Vergeron figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Evelyne Dorian Vergeron sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Evelyne Dorian Vergeron
Evelyne Dorian Vergeron exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.
Evelyne Dorian Vergeron exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Evelyne Dorian Vergeron
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Evelyne Dorian Vergeron justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Evelyne Dorian Vergeron est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Evelyne Dorian Vergeron
Evelyne Dorian Vergeron rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Evelyne Dorian Vergeron, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Evelyne Dorian Vergeron
Il est possible d’écrire à Evelyne Dorian Vergeron à l’adresse postale :
- 9 Les Camards 33490, Verdelais.