Evelyne Bodin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Evelyne Bodin, mandataire judiciaire à Beauchalot

• Nom : Bodin
• Prénom : Evelyne
• Adresse : 9 rue de Franquevielle, 31360 Beauchalot
• Département d’agrément : Haute Garonne, Ariège

Evelyne Bodin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Evelyne Bodin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Evelyne Bodin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Evelyne Bodin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Evelyne Bodin mandataire judiciaire, Haute Garonne (31), Ariège (09)

Mandats exercés par Evelyne Bodin : mandataire Beauchalot 31360

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Evelyne Bodin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Evelyne Bodin en qualité de mandataire judiciaire

Evelyne Bodin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31), Ariège (09) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Evelyne Bodin agit au nom de la collectivité publique.

Evelyne Bodin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Evelyne Bodin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Evelyne Bodin

Evelyne Bodin exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Saint Gaudens.

Evelyne Bodin exerce dans le département Ariège (09), près les tribunaux de Foix, Saint Girons.

Evelyne Bodin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Girons, Toulouse, Saint Gaudens, Foix.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Evelyne Bodin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Evelyne Bodin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Evelyne Bodin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Evelyne Bodin

Evelyne Bodin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Evelyne Bodin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Evelyne Bodin

Il est possible d’écrire à Evelyne Bodin à l’adresse postale :

• 9 rue de Franquevielle 31360, Beauchalot.