Eve Rocher Legros, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Eve Rocher Legros, mandataire judiciaire à Saint Hilaire
- Nom : Rocher Legros
- Prénom : Eve
- Adresse : BP 3, 03440 Saint Hilaire
- Département d’agrément : Allier
Eve Rocher Legros est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Eve Rocher Legros exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Eve Rocher Legros veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Eve Rocher Legros exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Eve Rocher Legros mandataire judiciaire, Allier (03)
Mandats exercés par Eve Rocher Legros : mandataire Saint Hilaire 03440
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Eve Rocher Legros assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Eve Rocher Legros en qualité de mandataire judiciaire
Eve Rocher Legros bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Allier (03) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Eve Rocher Legros agit au nom de la collectivité publique.
Eve Rocher Legros figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Eve Rocher Legros sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Eve Rocher Legros
Eve Rocher Legros exerce dans le département Allier (03), près les tribunaux de Allier.
Eve Rocher Legros exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Allier.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Eve Rocher Legros
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Eve Rocher Legros justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Eve Rocher Legros est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Eve Rocher Legros
Eve Rocher Legros rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Eve Rocher Legros, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Eve Rocher Legros
Il est possible d’écrire à Eve Rocher Legros à l’adresse postale :
- BP 3 03440, Saint Hilaire.