Estelle Cherrier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Estelle Cherrier, mandataire judiciaire à Lavilledieu du Temple
- Nom : Cherrier
- Prénom : Estelle
- Adresse : BP 15 , 82290 Lavilledieu du Temple
- Département d’agrément : Tarn et Garonne
Estelle Cherrier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Estelle Cherrier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Estelle Cherrier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Estelle Cherrier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Estelle Cherrier mandataire judiciaire, Tarn et Garonne (82)
Mandats exercés par Estelle Cherrier : mandataire Lavilledieu du Temple 82290
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Estelle Cherrier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Estelle Cherrier en qualité de mandataire judiciaire
Estelle Cherrier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Tarn et Garonne (82) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Estelle Cherrier agit au nom de la collectivité publique.
Estelle Cherrier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Estelle Cherrier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Estelle Cherrier
Estelle Cherrier exerce dans le département Tarn et Garonne (82), près les tribunaux de Montauban, Castelsarrasin.
Estelle Cherrier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montauban, Castelsarrasin.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Estelle Cherrier
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Estelle Cherrier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Estelle Cherrier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Estelle Cherrier
Estelle Cherrier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Estelle Cherrier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Estelle Cherrier
Il est possible d’écrire à Estelle Cherrier à l’adresse postale :
- BP 15 82290, Lavilledieu du Temple.