Emmanuelle Lapeyre Vitrac, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Emmanuelle Lapeyre Vitrac, mandataire judiciaire à Toulouse cedex
- Nom : Lapeyre Vitrac
- Prénom : Emmanuelle
- Adresse : BP 25119, 31504 Toulouse cedex
- Département d’agrément : Haute Garonne
Emmanuelle Lapeyre Vitrac est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Emmanuelle Lapeyre Vitrac exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Emmanuelle Lapeyre Vitrac veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Emmanuelle Lapeyre Vitrac exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Emmanuelle Lapeyre Vitrac mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)
Mandats exercés par Emmanuelle Lapeyre Vitrac : mandataire Toulouse cedex 31504
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Emmanuelle Lapeyre Vitrac assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Emmanuelle Lapeyre Vitrac en qualité de mandataire judiciaire
Emmanuelle Lapeyre Vitrac bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Emmanuelle Lapeyre Vitrac agit au nom de la collectivité publique.
Emmanuelle Lapeyre Vitrac figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Emmanuelle Lapeyre Vitrac sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Emmanuelle Lapeyre Vitrac
Emmanuelle Lapeyre Vitrac exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse.
Emmanuelle Lapeyre Vitrac exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Emmanuelle Lapeyre Vitrac
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Emmanuelle Lapeyre Vitrac justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Emmanuelle Lapeyre Vitrac est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Emmanuelle Lapeyre Vitrac
Emmanuelle Lapeyre Vitrac rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Emmanuelle Lapeyre Vitrac, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Emmanuelle Lapeyre Vitrac
Il est possible d’écrire à Emmanuelle Lapeyre Vitrac à l’adresse postale :
- BP 25119 31504, Toulouse cedex.