Emmanuelle Berges, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Emmanuelle Berges, mandataire judiciaire à Paris
- Nom : Berges
- Prénom : Emmanuelle
- Adresse : 36 rue du Fer à moulin, 75005 Paris
- Département d’agrément : Paris
Emmanuelle Berges est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Emmanuelle Berges exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Emmanuelle Berges veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Emmanuelle Berges exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Emmanuelle Berges mandataire judiciaire, Paris (75)
Mandats exercés par Emmanuelle Berges : mandataire Paris 75005
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Emmanuelle Berges assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Emmanuelle Berges en qualité de mandataire judiciaire
Emmanuelle Berges bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Emmanuelle Berges agit au nom de la collectivité publique.
Emmanuelle Berges figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Emmanuelle Berges sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Emmanuelle Berges
Emmanuelle Berges exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .
Emmanuelle Berges exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de .
Conditions d’accès à la profession dont justifie Emmanuelle Berges
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Emmanuelle Berges justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Emmanuelle Berges est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Emmanuelle Berges
Emmanuelle Berges rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Emmanuelle Berges, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Emmanuelle Berges
Il est possible d’écrire à Emmanuelle Berges à l’adresse postale :
- 36 rue du Fer à moulin 75005, Paris.