Emmanuel Dehoorne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Emmanuel Dehoorne, mandataire judiciaire à Châteauroux

• Nom : Dehoorne
• Prénom : Emmanuel
• Adresse : 26 rue Bernardin, 36000 Châteauroux
• Département d’agrément : Indre

Emmanuel Dehoorne est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Emmanuel Dehoorne exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Emmanuel Dehoorne veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Emmanuel Dehoorne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Emmanuel Dehoorne mandataire judiciaire, Indre (36)

Mandats exercés par Emmanuel Dehoorne : mandataire Châteauroux 36000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Emmanuel Dehoorne assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Emmanuel Dehoorne en qualité de mandataire judiciaire

Emmanuel Dehoorne bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Indre (36) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Emmanuel Dehoorne agit au nom de la collectivité publique.

Emmanuel Dehoorne figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Emmanuel Dehoorne sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Emmanuel Dehoorne

Emmanuel Dehoorne exerce dans le département Indre (36), près les tribunaux de Châteauroux.

Emmanuel Dehoorne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Châteauroux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Emmanuel Dehoorne

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Emmanuel Dehoorne justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Emmanuel Dehoorne est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Emmanuel Dehoorne

Emmanuel Dehoorne rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Emmanuel Dehoorne, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Emmanuel Dehoorne

Il est possible d’écrire à Emmanuel Dehoorne à l’adresse postale :

• 26 rue Bernardin 36000, Châteauroux.