Emilie de La Valette, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Emilie de La Valette, mandataire judiciaire à Garches

• Nom : de La Valette
• Prénom : Emilie
• Adresse : BP 9, 92380 Garches
• Département d’agrément : Hauts de Seine

Emilie de La Valette est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Emilie de La Valette exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Emilie de La Valette veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Emilie de La Valette exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Emilie de La Valette mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Emilie de La Valette : mandataire Garches 92380

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Emilie de La Valette assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Emilie de La Valette en qualité de mandataire judiciaire

Emilie de La Valette bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Emilie de La Valette agit au nom de la collectivité publique.

Emilie de La Valette figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Emilie de La Valette sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Emilie de La Valette

Emilie de La Valette exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Hauts de Seine.

Emilie de La Valette exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Hauts de Seine.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Emilie de La Valette

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Emilie de La Valette justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Emilie de La Valette est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Emilie de La Valette

Emilie de La Valette rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Emilie de La Valette, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Emilie de La Valette

Il est possible d’écrire à Emilie de La Valette à l’adresse postale :

• BP 9 92380, Garches.