Emeline Goasdoue, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Emeline Goasdoue, mandataire judiciaire à Gap

• Nom : Goasdoue
• Prénom : Emeline
• Adresse : 1 rue du soleil, 05000 Gap
• Département d’agrément : Hautes Alpes

Emeline Goasdoue est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Emeline Goasdoue exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Emeline Goasdoue veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Emeline Goasdoue exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Emeline Goasdoue mandataire judiciaire, Hautes Alpes (05)

Mandats exercés par Emeline Goasdoue : mandataire Gap 05000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Emeline Goasdoue assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Emeline Goasdoue en qualité de mandataire judiciaire

Emeline Goasdoue bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hautes Alpes (05) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Emeline Goasdoue agit au nom de la collectivité publique.

Emeline Goasdoue figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Emeline Goasdoue sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Emeline Goasdoue

Emeline Goasdoue exerce dans le département Hautes Alpes (05), près les tribunaux de Hautes Alpes .

Emeline Goasdoue exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Hautes Alpes .

Conditions d’accès à la profession dont justifie Emeline Goasdoue

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Emeline Goasdoue justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Emeline Goasdoue est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Emeline Goasdoue

Emeline Goasdoue rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Emeline Goasdoue, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Emeline Goasdoue

Il est possible d’écrire à Emeline Goasdoue à l’adresse postale :

• 1 rue du soleil 05000, Gap .