Elisabeth Roux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Elisabeth Roux, mandataire judiciaire à Joinville le Pont

• Nom : Roux
• Prénom : Elisabeth
• Adresse : BP 37, 94344 Joinville le Pont
• Département d’agrément : Val de Marne

Elisabeth Roux est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Elisabeth Roux exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Elisabeth Roux veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Elisabeth Roux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Elisabeth Roux mandataire judiciaire, Val de Marne (94)

Mandats exercés par Elisabeth Roux : mandataire Joinville le Pont 94344

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Elisabeth Roux assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Elisabeth Roux en qualité de mandataire judiciaire

Elisabeth Roux bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Elisabeth Roux agit au nom de la collectivité publique.

Elisabeth Roux figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Elisabeth Roux sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Elisabeth Roux

Elisabeth Roux exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.

Elisabeth Roux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Créteil.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Elisabeth Roux

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Elisabeth Roux justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Elisabeth Roux est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Elisabeth Roux

Elisabeth Roux rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Elisabeth Roux, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Elisabeth Roux

Il est possible d’écrire à Elisabeth Roux à l’adresse postale :

• BP 37 94344, Joinville le Pont.