Elisabeth Lefeuvre, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Elisabeth Lefeuvre, mandataire judiciaire à Saint Brieuc

• Nom : Lefeuvre
• Prénom : Elisabeth
• Adresse : 41 rue Cordière, 22000 Saint Brieuc
• Département d’agrément : Côtes d'Armor

Elisabeth Lefeuvre est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Elisabeth Lefeuvre exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Elisabeth Lefeuvre veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Elisabeth Lefeuvre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Elisabeth Lefeuvre mandataire judiciaire, Côtes d'Armor (22)

Mandats exercés par Elisabeth Lefeuvre : mandataire Saint Brieuc 22000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Elisabeth Lefeuvre assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Elisabeth Lefeuvre en qualité de mandataire judiciaire

Elisabeth Lefeuvre bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Côtes d'Armor (22) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Elisabeth Lefeuvre agit au nom de la collectivité publique.

Elisabeth Lefeuvre figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Elisabeth Lefeuvre sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Elisabeth Lefeuvre

Elisabeth Lefeuvre exerce dans le département Côtes d'Armor (22), près les tribunaux de Saint Brieuc.

Elisabeth Lefeuvre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Brieuc.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Elisabeth Lefeuvre

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Elisabeth Lefeuvre justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Elisabeth Lefeuvre est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Elisabeth Lefeuvre

Elisabeth Lefeuvre rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Elisabeth Lefeuvre, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Elisabeth Lefeuvre

Il est possible d’écrire à Elisabeth Lefeuvre à l’adresse postale :

• 41 rue Cordière 22000, Saint Brieuc.