Elisabeth Gracy, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Elisabeth Gracy, mandataire judiciaire à Vic en Bigorre

• Nom : Gracy
• Prénom : Elisabeth
• Adresse : BP 20039, 65501 Vic en Bigorre
• Département d’agrément : Hautes Pyrenées

Elisabeth Gracy est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Elisabeth Gracy exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Elisabeth Gracy veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Elisabeth Gracy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Elisabeth Gracy mandataire judiciaire, Hautes Pyrenées (65)

Mandats exercés par Elisabeth Gracy : mandataire Vic en Bigorre 65501

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Elisabeth Gracy assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Elisabeth Gracy en qualité de mandataire judiciaire

Elisabeth Gracy bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hautes Pyrenées (65) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Elisabeth Gracy agit au nom de la collectivité publique.

Elisabeth Gracy figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Elisabeth Gracy sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Elisabeth Gracy

Elisabeth Gracy exerce dans le département Hautes Pyrenées (65), près les tribunaux de Tarbes.

Elisabeth Gracy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Tarbes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Elisabeth Gracy

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Elisabeth Gracy justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Elisabeth Gracy est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Elisabeth Gracy

Elisabeth Gracy rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Elisabeth Gracy, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Elisabeth Gracy

Il est possible d’écrire à Elisabeth Gracy à l’adresse postale :

• BP 20039 65501, Vic en Bigorre.