Elisabeth Galvao, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Elisabeth Galvao, mandataire judiciaire à Gretz Armainvilliers cedex
- Nom : Galvao
- Prénom : Elisabeth
- Adresse : BP10016, 77223 Gretz Armainvilliers cedex
- Département d’agrément : Seine et Marne
Elisabeth Galvao est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Elisabeth Galvao exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Elisabeth Galvao veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Elisabeth Galvao exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Elisabeth Galvao mandataire judiciaire, Seine et Marne (77)
Mandats exercés par Elisabeth Galvao : mandataire Gretz Armainvilliers cedex 77223
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Elisabeth Galvao assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Elisabeth Galvao en qualité de mandataire judiciaire
Elisabeth Galvao bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine et Marne (77) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Elisabeth Galvao agit au nom de la collectivité publique.
Elisabeth Galvao figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Elisabeth Galvao sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Elisabeth Galvao
Elisabeth Galvao exerce dans le département Seine et Marne (77), près les tribunaux de Lagny sur Marne, Melun, Meaux.
Elisabeth Galvao exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Melun, Lagny sur Marne, Meaux.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Elisabeth Galvao
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Elisabeth Galvao justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Elisabeth Galvao est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Elisabeth Galvao
Elisabeth Galvao rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Elisabeth Galvao, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Elisabeth Galvao
Il est possible d’écrire à Elisabeth Galvao à l’adresse postale :
- BP10016 77223, Gretz Armainvilliers cedex.