Elisabeth Deshayes Pagnon, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Elisabeth Deshayes Pagnon, mandataire judiciaire à Canet en Roussillon

• Nom : Deshayes Pagnon
• Prénom : Elisabeth
• Adresse : Domaine Cap Sud 10 avenue de Lattre de Tassigny, 66140 Canet en Roussillon
• Département d’agrément : Pyrennées Orientales

Elisabeth Deshayes Pagnon est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Elisabeth Deshayes Pagnon exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Elisabeth Deshayes Pagnon veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Elisabeth Deshayes Pagnon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Elisabeth Deshayes Pagnon mandataire judiciaire, Pyrennées Orientales (66)

Mandats exercés par Elisabeth Deshayes Pagnon : mandataire Canet en Roussillon 66140

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Elisabeth Deshayes Pagnon assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Elisabeth Deshayes Pagnon en qualité de mandataire judiciaire

Elisabeth Deshayes Pagnon bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pyrennées Orientales (66) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Elisabeth Deshayes Pagnon agit au nom de la collectivité publique.

Elisabeth Deshayes Pagnon figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Elisabeth Deshayes Pagnon sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Elisabeth Deshayes Pagnon

Elisabeth Deshayes Pagnon exerce dans le département Pyrennées Orientales (66), près les tribunaux de Perpignan.

Elisabeth Deshayes Pagnon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Perpignan.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Elisabeth Deshayes Pagnon

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Elisabeth Deshayes Pagnon justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Elisabeth Deshayes Pagnon est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Elisabeth Deshayes Pagnon

Elisabeth Deshayes Pagnon rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Elisabeth Deshayes Pagnon, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Elisabeth Deshayes Pagnon

Il est possible d’écrire à Elisabeth Deshayes Pagnon à l’adresse postale :

• Domaine Cap Sud 10 avenue de Lattre de Tassigny 66140, Canet en Roussillon.