Eliane Tocchetto, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Eliane Tocchetto, mandataire judiciaire à Saint Girons

  • Nom : Tocchetto
  • Prénom : Eliane
  • Adresse : 32 bd du général de Gaulle, 09200 Saint Girons
  • Département d’agrément : Haute Garonne, Ariège

Eliane Tocchetto est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Eliane Tocchetto exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Eliane Tocchetto veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Eliane Tocchetto exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Eliane Tocchetto mandataire judiciaire, Haute Garonne (31), Ariège (09)

Mandats exercés par Eliane Tocchetto : mandataire Saint Girons 09200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Eliane Tocchetto assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Eliane Tocchetto en qualité de mandataire judiciaire

Eliane Tocchetto bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31), Ariège (09) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Eliane Tocchetto agit au nom de la collectivité publique.

Eliane Tocchetto figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Eliane Tocchetto sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Eliane Tocchetto

Eliane Tocchetto exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret, Saint Gaudens.

Eliane Tocchetto exerce dans le département Ariège (09), près les tribunaux de Foix, Saint Girons.

Eliane Tocchetto exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse, Muret, Saint Gaudens, Saint Girons, Foix.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Eliane Tocchetto

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Eliane Tocchetto justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Eliane Tocchetto est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Eliane Tocchetto

Eliane Tocchetto rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Eliane Tocchetto, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Eliane Tocchetto

Il est possible d’écrire à Eliane Tocchetto à l’adresse postale :

  • 32 bd du général de Gaulle 09200, Saint Girons.