Edgar Jouenne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Edgar Jouenne, mandataire judiciaire à Noisy le Grand

• Nom : Jouenne
• Prénom : Edgar
• Adresse : 33 rue de Stalingrad, 93160 Noisy le Grand
• Département d’agrément : Seine Saint Denis

Edgar Jouenne est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Edgar Jouenne exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Edgar Jouenne veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Edgar Jouenne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Edgar Jouenne mandataire judiciaire, Seine Saint Denis (93)

Mandats exercés par Edgar Jouenne : mandataire Noisy le Grand 93160

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Edgar Jouenne assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Edgar Jouenne en qualité de mandataire judiciaire

Edgar Jouenne bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine Saint Denis (93) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Edgar Jouenne agit au nom de la collectivité publique.

Edgar Jouenne figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Edgar Jouenne sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Edgar Jouenne

Edgar Jouenne exerce dans le département Seine Saint Denis (93), près les tribunaux de Saint Denis, Saint Ouen, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Bobigny, Montreuil, Pantin, Le Raincy.

Edgar Jouenne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bobigny, Montreuil, Pantin, Aubervilliers, Saint Denis, Le Raincy, Saint Ouen, Aulnay sous Bois.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Edgar Jouenne

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Edgar Jouenne justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Edgar Jouenne est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Edgar Jouenne

Edgar Jouenne rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Edgar Jouenne, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Edgar Jouenne

Il est possible d’écrire à Edgar Jouenne à l’adresse postale :

• 33 rue de Stalingrad 93160, Noisy le Grand.