Dorothee Pettavino, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Dorothee Pettavino, mandataire judiciaire à Boulogne Billancourt

  • Nom : Pettavino
  • Prénom : Dorothee
  • Adresse : 1 place Verlaine, 92100 Boulogne Billancourt
  • Département d’agrément : Hauts de Seine

Dorothee Pettavino est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Dorothee Pettavino exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Dorothee Pettavino veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Dorothee Pettavino exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Dorothee Pettavino mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Dorothee Pettavino : mandataire Boulogne Billancourt 92100

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Dorothee Pettavino assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Dorothee Pettavino en qualité de mandataire judiciaire

Dorothee Pettavino bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Dorothee Pettavino agit au nom de la collectivité publique.

Dorothee Pettavino figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Dorothee Pettavino sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Dorothee Pettavino

Dorothee Pettavino exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Hauts de Seine.

Dorothee Pettavino exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Hauts de Seine.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Dorothee Pettavino

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Dorothee Pettavino justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Dorothee Pettavino est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Dorothee Pettavino

Dorothee Pettavino rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Dorothee Pettavino, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Dorothee Pettavino

Il est possible d’écrire à Dorothee Pettavino à l’adresse postale :

  • 1 place Verlaine 92100, Boulogne Billancourt.