Domique Pajot, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Domique Pajot, mandataire judiciaire à Nanterre Cedex

• Nom : Pajot
• Prénom : Domique
• Adresse : CS 30077, 92023 Nanterre Cedex
• Département d’agrément : Hauts de Seine

Domique Pajot est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Domique Pajot exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Domique Pajot veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Domique Pajot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Domique Pajot mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Domique Pajot : mandataire Nanterre Cedex 92023

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Domique Pajot assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Domique Pajot en qualité de mandataire judiciaire

Domique Pajot bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Domique Pajot agit au nom de la collectivité publique.

Domique Pajot figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Domique Pajot sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Domique Pajot

Domique Pajot exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Hauts de Seine.

Domique Pajot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Hauts de Seine.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Domique Pajot

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Domique Pajot justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Domique Pajot est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Domique Pajot

Domique Pajot rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Domique Pajot, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Domique Pajot

Il est possible d’écrire à Domique Pajot à l’adresse postale :

• CS 30077 92023, Nanterre Cedex.