Dominique Rossini, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Dominique Rossini, mandataire judiciaire à Ossun cedex

• Nom : Rossini
• Prénom : Dominique
• Adresse : BP 01, 65380 Ossun cedex
• Département d’agrément : Hautes Pyrenées

Dominique Rossini est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Dominique Rossini exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Dominique Rossini veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Dominique Rossini exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Dominique Rossini mandataire judiciaire, Hautes Pyrenées (65)

Mandats exercés par Dominique Rossini : mandataire Ossun cedex 65380

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Dominique Rossini assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Dominique Rossini en qualité de mandataire judiciaire

Dominique Rossini bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hautes Pyrenées (65) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Dominique Rossini agit au nom de la collectivité publique.

Dominique Rossini figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Dominique Rossini sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Dominique Rossini

Dominique Rossini exerce dans le département Hautes Pyrenées (65), près les tribunaux de Tarbes.

Dominique Rossini exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Tarbes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Dominique Rossini

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Dominique Rossini justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Dominique Rossini est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Dominique Rossini

Dominique Rossini rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Dominique Rossini, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Dominique Rossini

Il est possible d’écrire à Dominique Rossini à l’adresse postale :

• BP 01 65380, Ossun cedex.