Dominique Provost, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Dominique Provost, mandataire judiciaire à Sainte Catherine

• Nom : Provost
• Prénom : Dominique
• Adresse : 2 rue des Oeillettes, 62223 Sainte Catherine
• Département d’agrément : Pas de Calais

Dominique Provost est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Dominique Provost exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Dominique Provost veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Dominique Provost exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Dominique Provost mandataire judiciaire, Pas de Calais (62)

Mandats exercés par Dominique Provost : mandataire Sainte Catherine 62223

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Dominique Provost assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Dominique Provost en qualité de mandataire judiciaire

Dominique Provost bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pas de Calais (62) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Dominique Provost agit au nom de la collectivité publique.

Dominique Provost figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Dominique Provost sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Dominique Provost

Dominique Provost exerce dans le département Pas de Calais (62), près les tribunaux de Arras.

Dominique Provost exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Arras.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Dominique Provost

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Dominique Provost justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Dominique Provost est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Dominique Provost

Dominique Provost rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Dominique Provost, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Dominique Provost

Il est possible d’écrire à Dominique Provost à l’adresse postale :

• 2 rue des Oeillettes 62223, Sainte Catherine.