Dominique Loubière Fourment, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Dominique Loubière Fourment, mandataire judiciaire à Seysses

  • Nom : Loubière Fourment
  • Prénom : Dominique
  • Adresse : 1800 chemin de Couloume, 31600 Seysses
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Dominique Loubière Fourment est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Dominique Loubière Fourment exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Dominique Loubière Fourment veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Dominique Loubière Fourment exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Dominique Loubière Fourment mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Dominique Loubière Fourment : mandataire Seysses 31600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Dominique Loubière Fourment assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Dominique Loubière Fourment en qualité de mandataire judiciaire

Dominique Loubière Fourment bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Dominique Loubière Fourment agit au nom de la collectivité publique.

Dominique Loubière Fourment figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Dominique Loubière Fourment sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Dominique Loubière Fourment

Dominique Loubière Fourment exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Saint Gaudens.

Dominique Loubière Fourment exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Gaudens.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Dominique Loubière Fourment

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Dominique Loubière Fourment justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Dominique Loubière Fourment est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Dominique Loubière Fourment

Dominique Loubière Fourment rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Dominique Loubière Fourment, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Dominique Loubière Fourment

Il est possible d’écrire à Dominique Loubière Fourment à l’adresse postale :

  • 1800 chemin de Couloume 31600, Seysses.