Dominique Flossot Dreux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Dominique Flossot Dreux, mandataire judiciaire à Bidart

• Nom : Flossot Dreux
• Prénom : Dominique
• Adresse : 6 lotissement les jardins de bassilour, 64210 Bidart
• Département d’agrément : Pyrennées Atlantiques

Dominique Flossot Dreux est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Dominique Flossot Dreux exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Dominique Flossot Dreux veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Dominique Flossot Dreux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Dominique Flossot Dreux mandataire judiciaire, Pyrennées Atlantiques (64)

Mandats exercés par Dominique Flossot Dreux : mandataire Bidart 64210

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Dominique Flossot Dreux assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Dominique Flossot Dreux en qualité de mandataire judiciaire

Dominique Flossot Dreux bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pyrennées Atlantiques (64) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Dominique Flossot Dreux agit au nom de la collectivité publique.

Dominique Flossot Dreux figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Dominique Flossot Dreux sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Dominique Flossot Dreux

Dominique Flossot Dreux exerce dans le département Pyrennées Atlantiques (64), près les tribunaux de Bayonne.

Dominique Flossot Dreux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bayonne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Dominique Flossot Dreux

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Dominique Flossot Dreux justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Dominique Flossot Dreux est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Dominique Flossot Dreux

Dominique Flossot Dreux rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Dominique Flossot Dreux, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Dominique Flossot Dreux

Il est possible d’écrire à Dominique Flossot Dreux à l’adresse postale :

• 6 lotissement les jardins de bassilour 64210, Bidart.