Dominique Dargent, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Dominique Dargent, mandataire judiciaire à Esclavolles-Lurey

• Nom : Dargent
• Prénom : Dominique
• Adresse : 2 bis rue de l'Eglise, 51260 Esclavolles-Lurey
• Département d’agrément : Marne

Dominique Dargent est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Dominique Dargent exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Dominique Dargent veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Dominique Dargent exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Dominique Dargent mandataire judiciaire, Marne (NULL)

Mandats exercés par Dominique Dargent : mandataire Esclavolles-Lurey 51260

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Dominique Dargent assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Dominique Dargent en qualité de mandataire judiciaire

Dominique Dargent bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Marne (NULL) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Dominique Dargent agit au nom de la collectivité publique.

Dominique Dargent figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Dominique Dargent sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Dominique Dargent

Dominique Dargent exerce dans le département Marne (NULL), près les tribunaux de .

Dominique Dargent exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de .

Conditions d’accès à la profession dont justifie Dominique Dargent

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Dominique Dargent justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Dominique Dargent est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Dominique Dargent

Dominique Dargent rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Dominique Dargent, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Dominique Dargent

Il est possible d’écrire à Dominique Dargent à l’adresse postale :

• 2 bis rue de l'Eglise 51260, Esclavolles-Lurey.