Delphine Marret, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Delphine Marret, mandataire judiciaire à Montpellier

• Nom : Marret
• Prénom : Delphine
• Département d’agrément : Hérault

Delphine Marret est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Delphine Marret exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Delphine Marret veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Delphine Marret exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Delphine Marret mandataire judiciaire, Hérault (34)

Mandats exercés par Delphine Marret : mandataire Montpellier 34000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Delphine Marret assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Delphine Marret en qualité de mandataire judiciaire

Delphine Marret bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hérault (34) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Delphine Marret agit au nom de la collectivité publique.

Delphine Marret figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Delphine Marret sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Delphine Marret

Delphine Marret exerce dans le département Hérault (34), près les tribunaux de Montpellier, Sète, Béziers.

Delphine Marret exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montpellier, Béziers, Sète.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Delphine Marret

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Delphine Marret justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Delphine Marret est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Delphine Marret

Delphine Marret rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Delphine Marret, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.