Delphine Coqueret Metayer, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Delphine Coqueret Metayer, mandataire judiciaire à Epernay
- Nom : Coqueret Metayer
- Prénom : Delphine
- Adresse : 85 rue Henri Martin, 51200 Epernay
- Département d’agrément : Marne
Delphine Coqueret Metayer est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Delphine Coqueret Metayer exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Delphine Coqueret Metayer veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Delphine Coqueret Metayer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Delphine Coqueret Metayer mandataire judiciaire, Marne (51)
Mandats exercés par Delphine Coqueret Metayer : mandataire Epernay 51200
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Delphine Coqueret Metayer assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Delphine Coqueret Metayer en qualité de mandataire judiciaire
Delphine Coqueret Metayer bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Marne (51) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Delphine Coqueret Metayer agit au nom de la collectivité publique.
Delphine Coqueret Metayer figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Delphine Coqueret Metayer sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Delphine Coqueret Metayer
Delphine Coqueret Metayer exerce dans le département Marne (51), près les tribunaux de Châlons en Champagne, Reims.
Delphine Coqueret Metayer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Châlons en Champagne, Reims.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Delphine Coqueret Metayer
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Delphine Coqueret Metayer justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Delphine Coqueret Metayer est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Delphine Coqueret Metayer
Delphine Coqueret Metayer rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Delphine Coqueret Metayer, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Delphine Coqueret Metayer
Il est possible d’écrire à Delphine Coqueret Metayer à l’adresse postale :
- 85 rue Henri Martin 51200, Epernay.