Delohine Boissier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Delohine Boissier, mandataire judiciaire à Anneyron

• Nom : Boissier
• Prénom : Delohine
• Adresse : BP 28, 26140 Anneyron
• Département d’agrément : Drome

Delohine Boissier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Delohine Boissier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Delohine Boissier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Delohine Boissier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Delohine Boissier mandataire judiciaire, Drome (26)

Mandats exercés par Delohine Boissier : mandataire Anneyron 26140

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Delohine Boissier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Delohine Boissier en qualité de mandataire judiciaire

Delohine Boissier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Drome (26) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Delohine Boissier agit au nom de la collectivité publique.

Delohine Boissier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Delohine Boissier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Delohine Boissier

Delohine Boissier exerce dans le département Drome (26), près les tribunaux de Drome.

Delohine Boissier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Drome.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Delohine Boissier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Delohine Boissier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Delohine Boissier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Delohine Boissier

Delohine Boissier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Delohine Boissier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Delohine Boissier

Il est possible d’écrire à Delohine Boissier à l’adresse postale :

• BP 28 26140, Anneyron.