David Matile, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de David Matile, mandataire judiciaire à Lyon

  • Nom : Matile
  • Prénom : David
  • Adresse : 69 rue Bataille, 69008 Lyon
  • Département d’agrément : Rhone

David Matile est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, David Matile exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire David Matile veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

David Matile exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

David Matile mandataire judiciaire, Rhone (69)

Mandats exercés par David Matile : mandataire Lyon 69008

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, David Matile assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de David Matile en qualité de mandataire judiciaire

David Matile bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Rhone (69) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, David Matile agit au nom de la collectivité publique.

David Matile figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de David Matile sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de David Matile

David Matile exerce dans le département Rhone (69), près les tribunaux de Rhone.

David Matile exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rhone.

Conditions d’accès à la profession dont justifie David Matile

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, David Matile justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

David Matile est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à David Matile

David Matile rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de David Matile, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter David Matile

Il est possible d’écrire à David Matile à l’adresse postale :

  • 69 rue Bataille 69008, Lyon.