Dany Vergne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Dany Vergne, mandataire judiciaire à Cognac
- Nom : Vergne
- Prénom : Dany
- Adresse : 58 rue de Bellefonds, 16100 Cognac
- Département d’agrément : Charente
Dany Vergne est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Dany Vergne exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Dany Vergne veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Dany Vergne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Dany Vergne mandataire judiciaire, Charente (16)
Mandats exercés par Dany Vergne : mandataire Cognac 16100
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Dany Vergne assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Dany Vergne en qualité de mandataire judiciaire
Dany Vergne bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Charente (16) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Dany Vergne agit au nom de la collectivité publique.
Dany Vergne figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Dany Vergne sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Dany Vergne
Dany Vergne exerce dans le département Charente (16), près les tribunaux de Angouleme, Cognac.
Dany Vergne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Angouleme, Cognac.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Dany Vergne
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Dany Vergne justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Dany Vergne est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Dany Vergne
Dany Vergne rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Dany Vergne, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Dany Vergne
Il est possible d’écrire à Dany Vergne à l’adresse postale :
- 58 rue de Bellefonds 16100, Cognac.