Danielle Tempesta, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Danielle Tempesta, mandataire judiciaire à Carbonne
- Nom : Tempesta
- Prénom : Danielle
- Adresse : 40 place de la République, 31390 Carbonne
- Département d’agrément : Haute Garonne
Danielle Tempesta est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Danielle Tempesta exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Danielle Tempesta veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Danielle Tempesta exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Danielle Tempesta mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)
Mandats exercés par Danielle Tempesta : mandataire Carbonne 31390
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Danielle Tempesta assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Danielle Tempesta en qualité de mandataire judiciaire
Danielle Tempesta bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Danielle Tempesta agit au nom de la collectivité publique.
Danielle Tempesta figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Danielle Tempesta sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Danielle Tempesta
Danielle Tempesta exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Muret.
Danielle Tempesta exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Muret.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Danielle Tempesta
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Danielle Tempesta justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Danielle Tempesta est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Danielle Tempesta
Danielle Tempesta rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Danielle Tempesta, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Danielle Tempesta
Il est possible d’écrire à Danielle Tempesta à l’adresse postale :
- 40 place de la République 31390, Carbonne.