Danielle Fischer, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Danielle Fischer, mandataire judiciaire à Betschdorf

  • Nom : Fischer
  • Prénom : Danielle
  • Adresse : 53 rue du Hattgau, 67660 Betschdorf
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Danielle Fischer est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Danielle Fischer exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Danielle Fischer veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Danielle Fischer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Danielle Fischer mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Danielle Fischer : mandataire Betschdorf 67660

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Danielle Fischer assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Danielle Fischer en qualité de mandataire judiciaire

Danielle Fischer bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Danielle Fischer agit au nom de la collectivité publique.

Danielle Fischer figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Danielle Fischer sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Danielle Fischer

Danielle Fischer exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Haguenau.

Danielle Fischer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Haguenau.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Danielle Fischer

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Danielle Fischer justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Danielle Fischer est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Danielle Fischer

Danielle Fischer rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Danielle Fischer, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Danielle Fischer

Il est possible d’écrire à Danielle Fischer à l’adresse postale :

  • 53 rue du Hattgau 67660, Betschdorf.