Danièle Cerutti, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Danièle Cerutti, mandataire judiciaire à Aubagne

• Nom : Cerutti
• Prénom : Danièle
• Département d’agrément : Bouches du Rhône

Danièle Cerutti est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Danièle Cerutti exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Danièle Cerutti veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Danièle Cerutti exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Danièle Cerutti mandataire judiciaire, Bouches du Rhône (13)

Mandats exercés par Danièle Cerutti : mandataire Aubagne 13400

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Danièle Cerutti assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Danièle Cerutti en qualité de mandataire judiciaire

Danièle Cerutti bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Danièle Cerutti agit au nom de la collectivité publique.

Danièle Cerutti figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Danièle Cerutti sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Danièle Cerutti

Danièle Cerutti exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Aubagne.

Danièle Cerutti exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Aubagne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Danièle Cerutti

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Danièle Cerutti justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Danièle Cerutti est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Danièle Cerutti

Danièle Cerutti rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Danièle Cerutti, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.