Daniel Serriere, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Daniel Serriere, mandataire judiciaire à Villecomtal sur Arros
- Nom : Serriere
- Prénom : Daniel
- Département d’agrément : Gers
Daniel Serriere est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Daniel Serriere exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Daniel Serriere veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Daniel Serriere exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Daniel Serriere mandataire judiciaire, Gers (32)
Mandats exercés par Daniel Serriere : mandataire Villecomtal sur Arros 32730
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Daniel Serriere assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Daniel Serriere en qualité de mandataire judiciaire
Daniel Serriere bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gers (32) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Daniel Serriere agit au nom de la collectivité publique.
Daniel Serriere figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Daniel Serriere sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Daniel Serriere
Daniel Serriere exerce dans le département Gers (32), près les tribunaux de Auch.
Daniel Serriere exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Auch.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Daniel Serriere
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Daniel Serriere justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Daniel Serriere est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Daniel Serriere
Daniel Serriere rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Daniel Serriere, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.