Daniel Sanchez, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Daniel Sanchez, mandataire judiciaire à Sauternes

• Nom : Sanchez
• Prénom : Daniel
• Adresse : 6 le Pajot Nord, 33210 Sauternes
• Département d’agrément : Gironde

Daniel Sanchez est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Daniel Sanchez exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Daniel Sanchez veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Daniel Sanchez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Daniel Sanchez mandataire judiciaire, Gironde (33)

Mandats exercés par Daniel Sanchez : mandataire Sauternes 33210

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Daniel Sanchez assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Daniel Sanchez en qualité de mandataire judiciaire

Daniel Sanchez bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Daniel Sanchez agit au nom de la collectivité publique.

Daniel Sanchez figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Daniel Sanchez sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Daniel Sanchez

Daniel Sanchez exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux, Libourne.

Daniel Sanchez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Libourne, Bordeaux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Daniel Sanchez

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Daniel Sanchez justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Daniel Sanchez est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Daniel Sanchez

Daniel Sanchez rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Daniel Sanchez, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Daniel Sanchez

Il est possible d’écrire à Daniel Sanchez à l’adresse postale :

• 6 le Pajot Nord 33210, Sauternes.