Daniel Ramos, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Daniel Ramos, mandataire judiciaire à Perpignan

• Nom : Ramos
• Prénom : Daniel
• Adresse : 48 rue Georges Pézières, 66000 Perpignan
• Département d’agrément : Pyrennées Orientales

Daniel Ramos est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Daniel Ramos exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Daniel Ramos veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Daniel Ramos exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Daniel Ramos mandataire judiciaire, Pyrennées Orientales (66)

Mandats exercés par Daniel Ramos : mandataire Perpignan 66000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Daniel Ramos assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Daniel Ramos en qualité de mandataire judiciaire

Daniel Ramos bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pyrennées Orientales (66) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Daniel Ramos agit au nom de la collectivité publique.

Daniel Ramos figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Daniel Ramos sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Daniel Ramos

Daniel Ramos exerce dans le département Pyrennées Orientales (66), près les tribunaux de Perpignan.

Daniel Ramos exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Perpignan.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Daniel Ramos

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Daniel Ramos justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Daniel Ramos est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Daniel Ramos

Daniel Ramos rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Daniel Ramos, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Daniel Ramos

Il est possible d’écrire à Daniel Ramos à l’adresse postale :

• 48 rue Georges Pézières 66000, Perpignan.