Corinne Moulinoux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Corinne Moulinoux, mandataire judiciaire à Ussel

  • Nom : Moulinoux
  • Prénom : Corinne
  • Adresse : 21 rue Beauregard, 19200 Ussel
  • Département d’agrément : Cantal

Corinne Moulinoux est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Corinne Moulinoux exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Corinne Moulinoux veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Corinne Moulinoux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Corinne Moulinoux mandataire judiciaire, Cantal (15)

Mandats exercés par Corinne Moulinoux : mandataire Ussel 19200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Corinne Moulinoux assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Corinne Moulinoux en qualité de mandataire judiciaire

Corinne Moulinoux bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Cantal (15) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Corinne Moulinoux agit au nom de la collectivité publique.

Corinne Moulinoux figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Corinne Moulinoux sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Corinne Moulinoux

Corinne Moulinoux exerce dans le département Cantal (15), près les tribunaux de Cantal.

Corinne Moulinoux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cantal.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Corinne Moulinoux

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Corinne Moulinoux justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Corinne Moulinoux est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Corinne Moulinoux

Corinne Moulinoux rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Corinne Moulinoux, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Corinne Moulinoux

Il est possible d’écrire à Corinne Moulinoux à l’adresse postale :

  • 21 rue Beauregard 19200, Ussel.