Corinne Fabre, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Corinne Fabre, mandataire judiciaire à Portets
- Nom : Fabre
- Prénom : Corinne
- Adresse : 2 rue des Tonneliers, 33640 Portets
- Département d’agrément : Gironde
Corinne Fabre est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Corinne Fabre exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Corinne Fabre veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Corinne Fabre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Corinne Fabre mandataire judiciaire, Gironde (33)
Mandats exercés par Corinne Fabre : mandataire Portets 33640
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Corinne Fabre assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Corinne Fabre en qualité de mandataire judiciaire
Corinne Fabre bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Corinne Fabre agit au nom de la collectivité publique.
Corinne Fabre figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Corinne Fabre sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Corinne Fabre
Corinne Fabre exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.
Corinne Fabre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Corinne Fabre
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Corinne Fabre justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Corinne Fabre est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Corinne Fabre
Corinne Fabre rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Corinne Fabre, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Corinne Fabre
Il est possible d’écrire à Corinne Fabre à l’adresse postale :
- 2 rue des Tonneliers 33640, Portets.