Colette Grattier Ducos Ader, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Colette Grattier Ducos Ader, mandataire judiciaire à Saint Nauphary

  • Nom : Grattier Ducos Ader
  • Prénom : Colette
  • Adresse : 190 Impasse Fusterié, 82370 Saint Nauphary
  • Département d’agrément : Tarn et Garonne

Colette Grattier Ducos Ader est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Colette Grattier Ducos Ader exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Colette Grattier Ducos Ader veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Colette Grattier Ducos Ader exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Colette Grattier Ducos Ader mandataire judiciaire, Tarn et Garonne (82)

Mandats exercés par Colette Grattier Ducos Ader : mandataire Saint Nauphary 82370

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Colette Grattier Ducos Ader assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Colette Grattier Ducos Ader en qualité de mandataire judiciaire

Colette Grattier Ducos Ader bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Tarn et Garonne (82) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Colette Grattier Ducos Ader agit au nom de la collectivité publique.

Colette Grattier Ducos Ader figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Colette Grattier Ducos Ader sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Colette Grattier Ducos Ader

Colette Grattier Ducos Ader exerce dans le département Tarn et Garonne (82), près les tribunaux de Montauban.

Colette Grattier Ducos Ader exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montauban.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Colette Grattier Ducos Ader

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Colette Grattier Ducos Ader justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Colette Grattier Ducos Ader est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Colette Grattier Ducos Ader

Colette Grattier Ducos Ader rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Colette Grattier Ducos Ader, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Colette Grattier Ducos Ader

Il est possible d’écrire à Colette Grattier Ducos Ader à l’adresse postale :

  • 190 Impasse Fusterié 82370, Saint Nauphary.