Colette Grattier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Colette Grattier, mandataire judiciaire à Arcachon

• Nom : Grattier
• Prénom : Colette
• Adresse : 65 bd de la Plage, 33120 Arcachon
• Département d’agrément : Gironde

Colette Grattier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Colette Grattier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Colette Grattier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Colette Grattier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Colette Grattier mandataire judiciaire, Gironde (33)

Mandats exercés par Colette Grattier : mandataire Arcachon 33120

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Colette Grattier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Colette Grattier en qualité de mandataire judiciaire

Colette Grattier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Colette Grattier agit au nom de la collectivité publique.

Colette Grattier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Colette Grattier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Colette Grattier

Colette Grattier exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.

Colette Grattier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Colette Grattier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Colette Grattier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Colette Grattier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Colette Grattier

Colette Grattier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Colette Grattier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Colette Grattier

Il est possible d’écrire à Colette Grattier à l’adresse postale :

• 65 bd de la Plage 33120, Arcachon.