Claudy Tirmarche, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Claudy Tirmarche, mandataire judiciaire à Arras

• Nom : Tirmarche
• Prénom : Claudy
• Adresse : 74 rue Gambetta, 62000 Arras
• Département d’agrément : Pas de Calais

Claudy Tirmarche est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Claudy Tirmarche exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Claudy Tirmarche veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Claudy Tirmarche exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Claudy Tirmarche mandataire judiciaire, Pas de Calais (62)

Mandats exercés par Claudy Tirmarche : mandataire Arras 62000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Claudy Tirmarche assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Claudy Tirmarche en qualité de mandataire judiciaire

Claudy Tirmarche bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pas de Calais (62) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Claudy Tirmarche agit au nom de la collectivité publique.

Claudy Tirmarche figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Claudy Tirmarche sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Claudy Tirmarche

Claudy Tirmarche exerce dans le département Pas de Calais (62), près les tribunaux de Arras.

Claudy Tirmarche exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Arras.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Claudy Tirmarche

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Claudy Tirmarche justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Claudy Tirmarche est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Claudy Tirmarche

Claudy Tirmarche rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Claudy Tirmarche, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Claudy Tirmarche

Il est possible d’écrire à Claudy Tirmarche à l’adresse postale :

• 74 rue Gambetta 62000, Arras.