Claudine Tetrel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Claudine Tetrel, mandataire judiciaire à Le Havre

• Nom : Tetrel
• Prénom : Claudine
• Adresse : 8 rue Desmallières Le Square, 76600 Le Havre
• Département d’agrément : Seine Maritime

Claudine Tetrel est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Claudine Tetrel exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Claudine Tetrel veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Claudine Tetrel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Claudine Tetrel mandataire judiciaire, Seine Maritime (76)

Mandats exercés par Claudine Tetrel : mandataire Le Havre 76600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Claudine Tetrel assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Claudine Tetrel en qualité de mandataire judiciaire

Claudine Tetrel bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine Maritime (76) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Claudine Tetrel agit au nom de la collectivité publique.

Claudine Tetrel figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Claudine Tetrel sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Claudine Tetrel

Claudine Tetrel exerce dans le département Seine Maritime (76), près les tribunaux de Le Havre.

Claudine Tetrel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Le Havre.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Claudine Tetrel

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Claudine Tetrel justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Claudine Tetrel est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Claudine Tetrel

Claudine Tetrel rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Claudine Tetrel, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Claudine Tetrel

Il est possible d’écrire à Claudine Tetrel à l’adresse postale :

• 8 rue Desmallières Le Square 76600, Le Havre.