Claudine Raoult, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Claudine Raoult, mandataire judiciaire à Meudon

  • Nom : Raoult
  • Prénom : Claudine
  • Adresse : 2 rue du Colonel Renard, 92190 Meudon
  • Département d’agrément : Hauts de Seine

Claudine Raoult est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Claudine Raoult exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Claudine Raoult veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Claudine Raoult exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Claudine Raoult mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Claudine Raoult : mandataire Meudon 92190

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Claudine Raoult assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Claudine Raoult en qualité de mandataire judiciaire

Claudine Raoult bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Claudine Raoult agit au nom de la collectivité publique.

Claudine Raoult figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Claudine Raoult sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Claudine Raoult

Claudine Raoult exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Hauts de Seine.

Claudine Raoult exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Hauts de Seine.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Claudine Raoult

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Claudine Raoult justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Claudine Raoult est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Claudine Raoult

Claudine Raoult rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Claudine Raoult, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Claudine Raoult

Il est possible d’écrire à Claudine Raoult à l’adresse postale :

  • 2 rue du Colonel Renard 92190, Meudon.