Claude Sellame, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Claude Sellame, mandataire judiciaire à Cannes
- Nom : Sellame
- Prénom : Claude
- Adresse : 5 rue de Suffren, 06400 Cannes
- Département d’agrément : Alpes Maritimes, Var
Claude Sellame est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Claude Sellame exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Claude Sellame veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Claude Sellame exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Claude Sellame mandataire judiciaire, Alpes Maritimes (06), Var (83)
Mandats exercés par Claude Sellame : mandataire Cannes 06400
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Claude Sellame assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Claude Sellame en qualité de mandataire judiciaire
Claude Sellame bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Alpes Maritimes (06), Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Claude Sellame agit au nom de la collectivité publique.
Claude Sellame figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Claude Sellame sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Claude Sellame
Claude Sellame exerce dans le département Alpes Maritimes (06), près les tribunaux de Antibes, Cagnes sur Mer, Cannes, Grasse, Nice, Menton.
Claude Sellame exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Toulon, Brignoles, Draguignan, Fréjus.
Claude Sellame exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Brignoles, Toulon, Cannes, Grasse, Cagnes sur Mer, Antibes, Fréjus, Menton, Draguignan, Nice.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Claude Sellame
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Claude Sellame justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Claude Sellame est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Claude Sellame
Claude Sellame rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Claude Sellame, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Claude Sellame
Il est possible d’écrire à Claude Sellame à l’adresse postale :
- 5 rue de Suffren 06400, Cannes.