Claude Jurquet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Claude Jurquet, mandataire judiciaire à Marjevols

• Nom : Jurquet
• Prénom : Claude
• Adresse : 12 chemin de Sénouard, 48100 Marjevols
• Département d’agrément : Lozère

Claude Jurquet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Claude Jurquet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Claude Jurquet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Claude Jurquet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Claude Jurquet mandataire judiciaire, Lozère (48)

Mandats exercés par Claude Jurquet : mandataire Marjevols 48100

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Claude Jurquet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Claude Jurquet en qualité de mandataire judiciaire

Claude Jurquet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Lozère (48) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Claude Jurquet agit au nom de la collectivité publique.

Claude Jurquet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Claude Jurquet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Claude Jurquet

Claude Jurquet exerce dans le département Lozère (48), près les tribunaux de Mende.

Claude Jurquet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Mende.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Claude Jurquet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Claude Jurquet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Claude Jurquet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Claude Jurquet

Claude Jurquet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Claude Jurquet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Claude Jurquet

Il est possible d’écrire à Claude Jurquet à l’adresse postale :

• 12 chemin de Sénouard 48100, Marjevols.