Claire Jacquin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Claire Jacquin, mandataire judiciaire à Saint Georges de Poisieux
- Nom : Jacquin
- Prénom : Claire
- Adresse : 188 route de l'Etang, 18200 Saint Georges de Poisieux
- Département d’agrément : Cher
Claire Jacquin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Claire Jacquin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Claire Jacquin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Claire Jacquin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Claire Jacquin mandataire judiciaire, Cher (18)
Mandats exercés par Claire Jacquin : mandataire Saint Georges de Poisieux 18200
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Claire Jacquin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Claire Jacquin en qualité de mandataire judiciaire
Claire Jacquin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Cher (18) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Claire Jacquin agit au nom de la collectivité publique.
Claire Jacquin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Claire Jacquin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Claire Jacquin
Claire Jacquin exerce dans le département Cher (18), près les tribunaux de Bourges, Saint Amand Montrond.
Claire Jacquin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Amand Montrond, Bourges.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Claire Jacquin
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Claire Jacquin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Claire Jacquin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Claire Jacquin
Claire Jacquin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Claire Jacquin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Claire Jacquin
Il est possible d’écrire à Claire Jacquin à l’adresse postale :
- 188 route de l'Etang 18200, Saint Georges de Poisieux.