Claire Daeye, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Claire Daeye, mandataire judiciaire à Paris

• Nom : Daeye
• Prénom : Claire
• Adresse : 70 rue Laugier, 75017 Paris
• Département d’agrément : Hauts de Seine, Paris

Claire Daeye est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Claire Daeye exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Claire Daeye veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Claire Daeye exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Claire Daeye mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92), Paris (75)

Mandats exercés par Claire Daeye : mandataire Paris 75017

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Claire Daeye assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Claire Daeye en qualité de mandataire judiciaire

Claire Daeye bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92), Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Claire Daeye agit au nom de la collectivité publique.

Claire Daeye figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Claire Daeye sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Claire Daeye

Claire Daeye exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.

Claire Daeye exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .

Claire Daeye exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Courbevoie, Clichy, Nanterre, Colombes, Neuilly sur Seine, Puteaux, Levallois Perret, Boulogne Billancourt, Vanves, Antony.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Claire Daeye

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Claire Daeye justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Claire Daeye est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Claire Daeye

Claire Daeye rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Claire Daeye, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Claire Daeye

Il est possible d’écrire à Claire Daeye à l’adresse postale :

• 70 rue Laugier 75017, Paris.