Christine Senfftleben, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Christine Senfftleben, mandataire judiciaire à Nice
- Nom : Senfftleben
- Prénom : Christine
- Adresse : Le Dom Juan 19 rue Molière, 06100 Nice
- Département d’agrément : Alpes Maritimes
Christine Senfftleben est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Christine Senfftleben exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Christine Senfftleben veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Christine Senfftleben exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Christine Senfftleben mandataire judiciaire, Alpes Maritimes (06)
Mandats exercés par Christine Senfftleben : mandataire Nice 06100
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Christine Senfftleben assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Christine Senfftleben en qualité de mandataire judiciaire
Christine Senfftleben bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Alpes Maritimes (06) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Christine Senfftleben agit au nom de la collectivité publique.
Christine Senfftleben figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Christine Senfftleben sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Christine Senfftleben
Christine Senfftleben exerce dans le département Alpes Maritimes (06), près les tribunaux de Cagnes sur Mer, Nice, Menton.
Christine Senfftleben exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Menton, Cagnes sur Mer, Nice.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Christine Senfftleben
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Christine Senfftleben justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Christine Senfftleben est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Christine Senfftleben
Christine Senfftleben rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Christine Senfftleben, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Christine Senfftleben
Il est possible d’écrire à Christine Senfftleben à l’adresse postale :
- Le Dom Juan 19 rue Molière 06100, Nice.